Carta que los tres grandes sindicatos y las dos coordinadoras de ONG Norte-Sur belgas han dirigido al Ministro belga de Relaciones Exteriores sobre el TLC UE-Colombia/Perú, con el fin de subrayar nuevamente la necesidad de un debate democrático en torno al acuerdo (es decir que el acuerdo sea declarado "mixto"), señalar las posiciones sobre el acuerdo y llamar la atención de los gobiernos (federal y regionales) antes que el TLC llegue al Consejo Europeo.
La carta está en francés, pero estos serían los menajes centrales :
subrayar en primer lugar la necesidad que el acuerdo sea mixto.
denunciar las graves violaciones a los DDHH que se cometen sistemáticamente, especialmente en Colombia.
todo acuerdo debe reconocer el derecho al trabajo decente y a un desarrollo sostenible basado en los DDHH.
se lamenta que el mandato de negociación de la Comisión Europea para concluir un acuerdo de asociación con la CAN se tornó de facto en un mandato de negociar acuerdos comerciales con dos países.
se lamenta el carácter asimétrico de los acuerdos, la falta de toma en cuenta de los estudios de impacto.
y se teme las consecuencias negativas de las medidas de liberalización de los sectores de los recursos naturales y sectores estratégicos sobre la capacidad de los estados a promover un desarrollo sostenible y justo.
termina precisando tres demandas :
1) promover un debate democrático y parlamentario sobre estos acuerdos
2) no firmar los acuerdos
3) apoyar el comienzo de nuevas negociaciones con la CAN para llegar a acuerdos equilibrados en un contexto de respeto integral a los DDHH.
Monsieur Steven Vanackere
Ministre des Affaires Etrangères
Rue des Carmes 15
1000 Bruxelles
Bruxelles, le 23 juin 2011
Personnes de contact :
CNCD - Michel Cermak, +32 472 45 22 73, michel.cermak@cncd.be
11.11.11, Marc Maes, +32 497 60 04 42, marc.maes@11.be
ABVV-FGTB, Lars Vande keybus, +32 2 506 83 24, lars.vandekeybus@abvv.be
ACLVB-CGSLB Dominik Roland, +32 2 558 51 55, dominik.roland@cgslb.be
ACV-CSC, Renaat Hanssens, +32 494 98 28 10, renaat.hanssens@acv-csc.be
Concerne : Traité de libre échange Union Européenne-Colombie/Pérou.
Monsieur le Ministre,
Les syndicats et les coupoles d’organisations Nord-Sud belges, unis notamment dans le cadre de la campagne « Travail décent » ainsi que de nombreuses organisations de développement, de droits de l’Homme et d’environnement tiennent à vous faire part par la présente de leur profonde préoccupation en ce qui concerne l’accord de libre échange entre l’Union européenne d’une part, la Colombie et le Pérou d’autre part.
Cet accord sera soumis prochainement au Conseil européen et notre souhait est que le gouvernement belge prête une attention suffisante aux interrogations et inquiétudes qu’il soulève.
En premier lieu, cet accord comprend des clauses relatives à d’autres matières que le commerce (et notamment une référence générale aux Droits humains). Il nous semble indispensable que le Conseil européen le considère comme un accord mixte devant être ratifié par les parlements nationaux, et permette ainsi l’ouverture de débats démocratiques. En effet, vu la situation très particulière que traversent ces deux pays, il serait inconcevable qu’un accord qui va avoir un impact certain sur la situation des Droits de l’Homme, soit considéré comme relevant de la compétence commerciale exclusive accordée à l’Union européenne par le Traité de Lisbonne.
Nous restons très préoccupés par la situation des Droits de l’Homme au Pérou et surtout en Colombie.
Ainsi malgré les changements politiques intervenus notamment en Colombie, les syndicalistes et les défenseurs de droits de l’Homme ne peuvent toujours pas exercer leur activité sans se soucier de leur sécurité, les degrés de violence à leur encontre restent extrêmement graves. De même, les niveaux d’impunité demeurent très importants, comme le démontrent les plus récents rapports de l’ONU et de ses organisations constitutives comme l’OIT.
C’est pourquoi nous souhaitons, avec de nombreuses organisations syndicales, sociales et environnementales de la région Andine, que le travail décent et le développement durable soient au centre des relations que nous entretenons avec ces pays. Il ne s’agit en aucun cas de les isoler mais, vu le contexte extrêmement difficile qu’éprouvent surtout les populations les plus fragilisées de la région, la cohérence des politiques de développement durable, de travail décent, de droits de l’Homme avec celles du commerce doivent être au premier chef des relations internationales avec ces pays.
Nous avons déjà, dans le passé, répété notre désapprobation face à la transformation du mandat donné par le Conseil à la Commission européenne de conclure un accord d’association avec la Communauté andine (CAN). Celui-ci incluait en effet non seulement la politique commerciale mais aussi le développement et le dialogue politique ; il s’est vu transformé de facto en un projet visant à conclure un accord de libre échange, et ce, avec les deux pays les plus problématiques en matière de Droits de l’Homme et de Droits du travail au sein de la Communauté Andine des Nations.
Par ailleurs nous regrettons le caractère asymétrique de cet accord qui ne tient pas compte des déséquilibres importants existant entre les niveaux de développement en Europe et dans les pays concernés. Nous regrettons aussi la non prise en compte des résultats des études d’impacts socio-environnementaux réalisées qui montrent les effets néfastes de cet accord sur les régions et certains secteurs de la population les plus faibles. Nous craignons notamment que la libéralisation de l’accès aux ressources naturelles et aux secteurs stratégiques limite, pour ces pays, les possibilités de construire un développement durable et équitable, au bénéfice des populations les plus défavorisées.
C’est pourquoi, il nous faut constater que cet accord n’est pas un instrument de développement durable qui promeuve le travail décent et qu’il aura des impacts négatifs sur la situation économique et sociale des populations concernées.
En conclusion, nos organisations demandent au gouvernement belge
de promouvoir un débat démocratique à leur sujet en défendant la nécessité de soumettre ces accords au débat et à la ratification des différents parlements ;
de ne pas soutenir la signature de ces accords dans le contexte et dans leur état actuels ;
de soutenir le principe de nouvelles discussions avec la Communauté andine dans son ensemble afin d’éviter le fractionnement de cette région, et de parvenir à des accords équilibrés dans un contexte de respect intégral des droits humains.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Luc Cortebeeck
Président de la CSC-ACV
Rudy Deleeuw
Président de la FGTB-ABVV
Jan Vercamst
Président de la CGSLB-ACLVB
Arnaud Zacharie
Secrétaire Général du CNCD-11.11.11
Bogdan Vandenberghe
Secrétaire Général 11.11.11
En outre, signent spécifiquement cet appel les organisations suivantes :
Autre Terre
Broederlijk Delen
CBC - Coordination Belge pour la Colombie
CETRI - Centre tricontinental
Commission Justice et Paix Belgique francophone
Dynamo international
FOS - socialistische solidariteit
OIDHACO - Oficina Internacional de Derechos Humanos - Acción Colombia
Oxfam Solidarité
Quinoa asbl
Solidarité Socialiste